Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1414403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/16/ETSD1414403A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.