Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale
NOR : INTJ1407702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/21/INTJ1407702D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/21/2014-827/jo/article_5
Texte n°39