Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
NOR : FCPP1414983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/21/FCPP1414983A/jo/article_8
Texte n°31