Article 4
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1414983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/21/FCPP1414983A/jo/article_4
Texte n°31
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
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