Article 1
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions.
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
NOR : FCPP1414983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/21/FCPP1414983A/jo/article_1
Texte n°31