Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSH1400698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400698D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-821/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le deuxième alinéa de l'article R. 315-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 315-36-2, R. 315-37, ainsi que par l'alinéa précédent, sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés à l'article R. 315-36-2. »