Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSH1400698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400698D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-821/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Après le second alinéa de l'article R. 315-36-2 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »