Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR : ETLL1411267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/9/ETLL1411267A/jo/article_3
Texte n°65