Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »

Version INITIALE

NOR : FCPT1414058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/FCPT1414058D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/2014-810/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.