Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : FVJF1416519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/FVJF1416519A/jo/article_5

Texte n°54

Article 5


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.