Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC1407633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


Après l'article 241-8, est inséré un article 241-8-1 ainsi rédigé :


« Art. 241-8-1.-L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu. »