Article 5
A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».
Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
NOR : JUSC1407633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_5
Texte n°8