LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Version INITIALE

NOR : MENX1402669L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/MENX1402669L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-788/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou au stagiaire ».