Article 9
Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail
NOR : DEFH1415845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEFH1415845A/jo/article_9
Texte n°36