Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)

Version INITIALE

NOR : DEVA1414132S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/6/DEVA1414132S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à M. Pascal Revel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.