Décision du 2 juillet 2014 modifiant la décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS1414886S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/2/AGRS1414886S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le 1 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».