Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
NOR : DEVA1408363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/DEVA1408363A/jo/article_3
Texte n°1