Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

Version INITIALE

NOR : FVJV1409744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/FVJV1409744D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/2014-767/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


La délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie dans le respect des critères mentionnés à l'article 2 après consultation des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de métropoles et des maires des communes concernés.
Cette consultation est organisée par le préfet de département sur un projet de liste établi par le ministre chargé de la ville.