Arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTA1415670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/INTA1415670A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.