Le titre de l'article 7 est complété par les mots suivants : « de demande d'autorisation » et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, du système d'irrigation ou des parcelles à irriguer.
Le contenu du dossier est défini en annexe IV ».
La dernière phrase est supprimée.