Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie
NOR : DEVR1407100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/2/DEVR1407100D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/2/2014-760/jo/article_12
Texte n°4