Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1415322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/AFSS1415322A/jo/article_2
Texte n°37