Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVL1404227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/DEVL1404227D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-750/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


Au second alinéa de l'article R. 214-86 du code de l'environnement, les mots : « en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. » sont remplacés par les mots : « en application du livre V du code de l'énergie. »