Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVL1404227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/DEVL1404227D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-750/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


L'article R. 214-28 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 214-28.-Si le titulaire de l'autorisation abrogée n'exécute pas les travaux prescrits par la décision d'abrogation, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8. »