Article 2
Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, au titre V, la rubrique 5.2.2.0 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 5.2.2.0. Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie (A). »
Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/DEVL1404227D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-750/jo/article_2
Texte n°1