Arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français

Version INITIALE

NOR : AFSS1414912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/20/AFSS1414912A/jo/article_snum2

Texte n°24


Annexe 1
Au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats


Barème des taux, tranches et plafonds de la période transitoire


ANNÉE N
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
3,00 %
6,00 %
6,70 %
7,40 %
8,10 %

Classe 2
3,75 %
7,40 %
8,45 %
9,50 %
10,55 %

Classe 3
4,50 %
8,80 %
10,20 %
11,60 %
13,00 %

Classe 4
5,25 %
10,20 %
11,95 %
13,70 %
15,45 %

Classe 5
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 1
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
3,20 %
6,40 %
7,20 %
8,00 %
8,80 %

Classe 2
3,90 %
7,70 %
8,80 %
9,95 %
11,05 %

Classe 3
4,60 %
9,00 %
10,40 %
11,90 %
13,30 %

Classe 4
5,30 %
10,30 %
12,05 %
13,85 %
15,60 %

Classe 5
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 2
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
3,40 %
6,80 %
7,70 %
8,60 %
9,50 %

Classe 2
4,05 %
8,00 %
9,20 %
10,40 %
11,60 %

Classe 3
4,70 %
9,20 %
10,70 %
12,20 %
13,70 %

Classe 4
5,35 %
10,40 %
12,20 %
14,00 %
15,80 %

Classe 5
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 3
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
3,60 %
7,20 %
8,20 %
9,20 %
10,20 %

Classe 2
4,40 %
8,65 %
10,00 %
11,40 %
12,75 %

Classe 3
5,20 %
10,10 %
11,85 %
13,60 %
15,30 %

Classe 4
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 4
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
3,80 %
7,60 %
8,70 %
9,80 %
10,90 %

Classe 2
4,50 %
8,90 %
10,35 %
11,80 %
13,20 %

Classe 3
5,25 %
10,25 %
12,00 %
13,80 %
15,55 %

Classe 4
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 5
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
4,00 %
8,00 %
9,20 %
10,40 %
11,60 %

Classe 2
4,65 %
9,20 %
10,70 %
12,20 %
13,70 %

Classe 3
5,30 %
10,40 %
12,20 %
14,00 %
15,80 %

Classe 4
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 6
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
4,20 %
8,40 %
9,70 %
11,00 %
12,30 %

Classe 2
5,10 %
10,00 %
11,70 %
13,40 %
15,10 %

Classe 3
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 7
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
4,60 %
8,80 %
10,20 %
11,60 %
13,00 %

Classe 2
5,30 %
10,20 %
11,95 %
13,70 %
15,45 %

Classe 3
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 8
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
4,80 %
9,20 %
10,70 %
12,20 %
13,70 %

Classe 2
5,40 %
10,40 %
12,20 %
14,00 %
15,80 %

Classe 3
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 9
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
5,00 %
9,60 %
11,20 %
12,80 %
14,40 %

Classe 2
5,50 %
10,60 %
12,45 %
14,30 %
16,15 %

Classe 3
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 10
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
5,20 %
10,00 %
11,70 %
13,40 %
15,10 %

Classe 2
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 11
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
5,40 %
10,40 %
12,20 %
14,00 %
15,80 %

Classe 2
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 12
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
5,60 %
10,80 %
12,70 %
14,60 %
16,50 %

Classe 2
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉE N + 13
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Classes
Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe 1
5,80 %
11,20 %
13,20 %
15,20 %
17,20 %

Classe 2
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %


ANNÉES N + 14
et suivantes
1 €-P
(en dessous
de 1 plafond)
1P-2P
(de 1 à 2 plafonds)
2P-3P
(de 2 à 3 plafonds)
3P-4P
(de 3 à 4 plafonds)
4P-5P
(de 4 à 5 plafonds)

Taux de cotisation ci-dessous dès le premier euro au-delà de la tranche inférieure de revenu

Classe unique
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %