La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
NOR : ETSX1405214L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/ETSX1405214L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-743/jo/article_snum1
Texte n°2