Article 2
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 19 juin 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1414003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/19/FCPE1414003A/jo/article_2
Texte n°16