Article 8
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
NOR : DEVR1412971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/17/DEVR1412971A/jo/article_8
Texte n°5