Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : INTA1408428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/INTA1408428D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-632/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.