Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

Version INITIALE

NOR : CSCX1413907S

JORF n°0137 du 15 juin 2014

Texte n°35

Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

Article 1

Le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail est conforme à la Constitution.

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