LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1402615L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/13/FCPX1402615L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/13/2014-617/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le chapitre Ier du titre II du même livre III est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :


« Art.L. 321-4. - Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. »