Article 10
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Arrêté du 11 juin 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,70 % 25 juillet 2030
NOR : FCPT1413452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/11/FCPT1413452A/jo/article_10
Texte n°12