Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR : DEVK1411852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/6/DEVK1411852D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/6/2014-589/jo/article_2
Texte n°4