Article 11
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1408874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/MENH1408874A/jo/article_11
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2014.
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