Article 3
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
NOR : DEVK1411765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/28/DEVK1411765A/jo/article_3
Texte n°6