Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1411381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/MAEJ1411381D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-582/jo/article_2
Texte n°3