Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
NOR : ETSD1411123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/23/ETSD1411123A/jo/article_3
Texte n°29