Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1402808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/AFSA1402808D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/30/2014-565/jo/article_2
Texte n°12