Article 2
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 précité est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FVJV1410902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/13/FVJV1410902A/jo/article_2
Texte n°36
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 précité est supprimé.
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