Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : AFSA1403170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/AFSA1403170D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/27/2014-554/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Après l'article R. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article R. 522-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-9. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ;
2° Les mots : "à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1” sont remplacés par les mots : "à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3”. »