Article 4
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-140 du même code est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1328830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/JUSC1328830D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-543/jo/article_4
Texte n°21
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-140 du même code est supprimée.
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