Article 1
Le 2° des articles R. 225-159 et R. 225-160 du code de commerce est complété par les mots : « ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1328830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/JUSC1328830D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-543/jo/article_1
Texte n°21
Le 2° des articles R. 225-159 et R. 225-160 du code de commerce est complété par les mots : « ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ».
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