LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1402092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/JUSX1402092L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/2014-528/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.