Décret du 21 mai 2014 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. BACHY (Renaud)

Version INITIALE

NOR : FCPP1405735D

Texte n°69

Article 2


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.