Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR : RDFF1328976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/20/RDFF1328976D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/20/2014-513/jo/article_8
Texte n°46