Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1328976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/20/RDFF1328976D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/20/2014-513/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.