Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1408354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/INTD1408354A/jo/article_9
Texte n°44