Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : FCPK1400079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/FCPK1400079A/jo/article_7
Texte n°20