Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 modifié susvisé.
Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
NOR : FCPD1407485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/FCPD1407485A/jo/article_8
Texte n°8